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Lois et règlements

2011, ch. 106 - Loi sur l’aménagement agricole

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Dispositions transitoires

45Toutes les conventions et tous les engagements passés sous l’autorité de la loi intitulée Farm Settlement Act, chapitre 80 des Statuts révisés de 1952, demeurent en vigueur et sont exécutés par la Commission, mais une nouvelle convention remplaçant la première peut être négociée en vertu de la présente loi.

L.R. 1973, ch. F-3, art. 14

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Dispositions transitoires

45Toutes les conventions et tous les engagements passés sous l’autorité de la loi intitulée Farm Settlement Act, chapitre 80 des Statuts révisés de 1952, demeurent en vigueur et sont exécutés par la Commission, mais une nouvelle convention remplaçant la première peut être négociée en vertu de la présente loi.

L.R. 1973, ch. F-3, art. 14

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